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Diagnostic immobilier Montlhéry La surface privative et la « Loi Carrez » :

Cette loi concerne tous les biens immobiliers en lot de copropriétés, qui calcule sa surface privative.

Elle a été établie le 18 décembre 1996, est mentionnée dans la promesse de vente et ne prend pas compte les maisons individuelles : la Loi Carrez est présente pour les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels et les maisons en copropriété.

Les mesures peuvent être réalisées par le propriétaire, mais il est plus sage qu'un professionnel soit employé afin d'éviter des erreurs de calcul.

Ce diagnostic inclut toute la surface privative, ainsi que les placards, les combles et les greniers en exceptant les cloisons, les murs, les gaines, les escaliers, les embrasures de portes et fenêtres.

Est aussi écarté les caves, les garages et les jardins lors de la mesure de la surface.

Sa durée de validité est illimitée sauf dans le cas de réalisation de travaux, où un prochain diagnostic sera mis en place.

Si ce calcul n'est pas présent lors de la promesse de vente, l'acheteur peut la refuser ; s'il est erroné de plus de 5 % supérieur, l'acquéreur peut diminuer le prix proportionnel à l'écart constaté.   

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